Bâtiment ERP
RÉGLEMENTATION DES ERP
Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont soumis à l’obligation de continuité des communications radioélectriques INPT des services d’urgences et de secours dans les infrastructures.
Référence à l’Instruction Technique de l’article MS 71 du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique et de la note technique N°250 s’y rattachant.
En premier lieu, l’exploitant (éventuellement le maître d’œuvre pour une construction neuve) de l’ERP doit faire réaliser une vérification règlementaire de continuité des communications radioélectriques en mode « Direct » par le bureau de contrôle de son choix (APAVE, DEKRA, QLALICONSULT, SOCOTEC, VERITAS, etc).
En pratique, le contrôleur réalisera des relevés de points de mesures radio par niveau, 80% des points de chaque niveau doivent avoir un signal RSSI d’au moins -95dBm et un signal sur bruit d’au moins 12dB pour être qualifié conforme.
Le bureau de contrôle fournira au terme de la vérification le rapport attestant ou non de la conformité de l’ERP.
DANS LE CAS DE NON CONFORMITÉ
Dans le cas de non conformité, un dispositif technique devra être installé. 2 possibilités sont envisagées :
Surface < 25000 m2
Surface > 25000 m2
Dans les 2 cas un dossier technique devra être transmis à la Préfecture pour validation avant déploiement.
Au terme de l’installation, le dispositif devra être certifié par le bureau de contrôle, seul organisme en capacité de délivrer la conformité INPT/MS71.
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